1. Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Ventes (dites « CGV ») s’appliquent sans restriction, ni réserve, à l’ensemble des ventes concluent par le Vendeur auprès d’acheteurs non professionnels ( » Les Clients » ou « Le Client »), désirants acquérir les Produits proposés à la vente (« Les Produits ») par le Vendeur sur le site www.saeta-studio.com. Les Produits proposés à la vente sur le site sont les suivants :

• tissus
• articles de mercerie

Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits sont présentés sur le site www.saeta-studio.com, ce dont le client est tenu de prendre connaissance avant de commander.

Le choix et l’achat d’un Produit sont de la seule responsabilité du Client.

Les offres des Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site www.saeta-studio.com et prévaudront sur tout autre document.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise den œuvre de la procédure de commande en ligne du site www.saeta-studio.com.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :

Raynaud Roxane

Numéro d’immatriculation : 883 325 524

Mail : roxane.raynaud@saeta-studio.com

Adresse : 2 allée de l’Ile aux Moines, 35830 Betton, France

2. Définitions

« Acheteur ou Client » : Personne physique majeure consommateur acquérant un ou plusieurs Produits, pour ses besoins personnels par le biais du Site ;

« Commande » : Ordre d’achat de l’Acheteur portant sur un ou plusieurs Produits par le biais du Site ;

« Vendeur » : Roxane RAYNAUD, Auto-entreprise immatriculée au RCS sous le numéro  proposant les Produits à la vente par le biais du Site qu’elle exploite 883 325 524 ;

« Partie(s) » : Acheteur et/ou Vendeur ;

« Produit(s) » : Bien(s) proposé(s) à la vente sur le Site ;

« Site » : Site marchand accessible depuis la version française du site Internet saeta-studio.com sur lequel le Vendeur, propose les Produits en vente ;

« Utilisateur » : Toute personne utilisant le Site ou l’un des services proposés sur celui-ci.

3. Accès au site et conditions de vente

3.1. Accès au service

Le Site est accessible gratuitement à tout Utilisateur. Les services du Site sont normalement accessibles aux Utilisateurs 7 jours sur 7, 24 heures sur 24 toute l’année sauf en cas d’interruption volontaire notamment pour des besoins de maintenance, ou pour toutes autres raisons ne dépendant pas de la volonté du Vendeur notamment du fait du fonctionnement de l’Internet, des infrastructures informatiques et réseau nécessaires au fonctionnement du Site ou de la force majeure. Le Vendeur étant de fait, par son activité, tenu à une obligation de moyen, il ne pourra être tenu responsable de tout préjudice quelle qu’en soit la nature, résultant d’une indisponibilité du Site.

3.2. Compte client

Le Site est librement accessible sans inscription, mais toute Commande nécessite l’inscription du Client. Tous les champs présents dans le formulaire de création de compte doivent être renseignés à l’exception des champs indiqués comme facultatifs. Tout défaut de réponse aura pour conséquence la non création de compte. Toutes les informations renseignées par l’Utilisateur devront être exactes. L’Utilisateur peut renseigner un numéro de téléphone au choix : bureau, portable ou domicile. Lorsque l’Utilisateur crée un compte sur le Site, il reçoit un e-mail de confirmation de création de compte le jour même. Le Vendeur se réserve le droit de supprimer tout compte ne respectant pas les présentes CGV.

3.3. Descriptif produit

Les Produits régis par les présentes CGV sont ceux qui figurent sur le Site et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par le Vendeur. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Les caractéristiques essentielles des Produits sont décrites et présentées avec la plus grande exactitude possible sur la fiche descriptive produit présente sur le Site. Il est précisé que les photographies des articles ou leur reproduction sur tout autre support qui figurent sur le Site n’ont qu’une valeur indicative, elles ne présentent pas de caractère contractuel et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

3.4. Conditions de vente des produits

La vente des Produits s’effectue uniquement par le Site. Lors de la Commande de Produits, le Client devra remplir un formulaire comprenant des données personnelles le concernant. Les renseignements fournis au Vendeur doivent impérativement être exacts. Le Client doit veiller à leur justesse et à leur conformité lors de la souscription. En cas de communication de données erronées, le Vendeur ne pourra voir sa responsabilité engagée.

3.5. Disponibilité des produits

Les Produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité de l’un des Produits, l’Acheteur en sera informé au plus tôt par e-mail et/ou par une mention sur le Site.

Si la Commande est entièrement indisponible, après avoir passé la Commande l’Acheteur sera averti par e-mail et sera remboursé conformément à l’article L.121-20-3 du Code de la consommation au plus tard dans les trente (30) jours à compter de la date de la commande. Dans ce cas le Vendeur ne pourra être tenu responsable d’aucun préjudice subi par l’Acheteur, ni tenu à aucun dommages-intérêts.

4. Commande

4.1 Passation de la Commande

Les Commandes sont passées en langue française et en € (Euros). Toute Commande pourra être passée par l’Acheteur directement sur le Site et emporte obligation de paiement. Pour toute Commande, l’Acheteur conserve à sa charge les frais de télécommunication lors de l’accès à Internet et de l’utilisation du Site. Toutes les étapes nécessaires à la Commande sont indiquées sur le Site.

Préalablement à la première Commande, l’Acheteur devra créer un compte sur le Site. Ce compte sera accessible à tout moment par l’Acheteur grâce à ses identifiants (adresse e-mail et mot de passe).

Lors de la Commande, l’Acheteur accepte de fournir les informations qui lui sont demandées (ouverture de son compte Client lors de la première Commande et/ou formulaire de Commande pour chaque Commande) et s’engage sur la véracité de ces dernières.

Tout Acheteur valablement inscrit sur le Site sera engagé par toute Commande, définitivement validée, ayant nécessité la saisie de son adresse e-mail et de son mot de passe personnel, sous réserve du droit de rétractation défini aux présentes.

En cas d’inactivité prolongée lors de la connexion il est possible que la sélection des Produits choisie avant cette inactivité ne soit plus garantie. L’Acheteur sera invité à reprendre sa sélection de Produits depuis le départ.

En application des dispositions de l’article 1127-1 nouveau du Code civil, l’Acheteur aura la possibilité, avant de valider définitivement sa Commande, de revenir aux pages précédentes et de corriger et modifier sa Commande et les informations fournies préalablement avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation.

Le Vendeur ne pourra être tenu responsable d’erreurs de saisie par l’Acheteur, ni de leurs éventuelles conséquences en termes de retard ou d’erreur de livraison. Dans ces hypothèses, les frais engendrés par une éventuelle réexpédition seront à la charge de l’Acheteur.

4.2 Confirmation de la commande

La confirmation de la Commande s’effectue conformément aux dispositions du Code de la consommation selon le processus du « double clic ».

Le processus du « double clic » consiste à :

– un premier clic pour placer le Produit dans le panier ;

– un deuxième clic pour valider le panier après avoir été mis en mesure de vérifier le contenu de la Commande et de modifier, le cas échéant, le contenu du panier et les informations relatives au règlement et à la livraison de la Commande.

Il est précisé que la validation de la Commande oblige l’Acheteur au paiement immédiat de sa Commande. Une fois la Commande validée par l’Acheteur par son « double clic », un e-mail accusant réception de la Commande et reprenant l’ensemble de ces informations, sera alors envoyé à l’Acheteur dans les plus brefs délais et au plus tard au moment de la livraison. L’Acheteur devra, par conséquent, obligatoirement fournir une adresse e-mail valable lorsqu’il remplit les champs relatifs à son identité.

Toute Commande validée par l’Acheteur par le processus du « double clic » (double validation) constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les limites prévues dans les présentes CGV. Notamment, toute Commande vaut acceptation expresse et irrévocable des prix et des descriptions des produits disponibles à la vente.

Le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution d’une Commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou paiement partiel de toute somme qui serait due par l’Acheteur, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du Site, y compris à l’occasion de Commandes antérieures.

5. Prix et paiement

5.1 Prix

Les prix de vente sont indiqués, pour chacun des Produits figurant dans le catalogue électronique, en euros toutes taxes comprises, hors frais de livraison et de transport mentionnés avant validation et confirmation de la commande. Ces frais de livraison et de transport varient en fonction de la quantité, du poids des Produits et du lieu de livraison. Le montant total dû par le Client est indiqué sur la page de confirmation de commande.

Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le Site. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiquée sur le Site, le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.

Le vendeur professionnel se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au Client l’application du prix en vigueur au jour de la commande.

5.2 Paiement

Toutes les Commandes sont payables en euros et le paiement des achats s’effectue en ligne au moyen d’une carte de paiement bancaire ou du compte Paypal du Client. L’Acheteur est débité de la totalité du montant indiqué sur le récapitulatif de la Commande le jour de sa Commande.

L’Acheteur garantit au Vendeur qu’il est pleinement autorisé à utiliser la carte de paiement ou le compte Paypal pour le paiement de sa Commande et que ces moyens de paiement donnent légalement accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de sa Commande sur le Site. Le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable de tout usage frauduleux du moyen de paiement utilisé. Le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute Commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d’exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l’Acheteur ou en cas d’incident de paiement.

Les différents modes de paiements acceptés en règlement des Commandes sur le Site sont les suivants :

– Paiement par carte bancaire (carte bleue, Visa, Mastercard) ;

– Paiement par compte Paypal.

Les données fournies pour les modes de paiement par carte bancaire sont traitées de façon sécurisée. Le Vendeur n’a en aucun cas accès à ces coordonnées bancaires, et ne les conserve pas sur ses serveurs : pour cette raison, ces coordonnées sont systématiquement redemandées lors de toute nouvelle transaction sur le Site.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une Commande émanant d’un Acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une Commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.

Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la Commande vaudront preuve de l’intégralité de ladite Commande conformément à l’article 1366 nouveau du Code civil et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des Produits figurant sur le bon de Commande. Cette validation vaut signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées sur le Site. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Vendeur et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des Commandes et des paiements intervenus entre l’Acheteur et le Vendeur. L’archivage des bons de Commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l’article 1379 al. 2 nouveau du Code Civil.

6. Livraison des commandes

Les Commandes ne sont livrables qu’en France uniquement.

Les Commandes sont préparées et expédiées deux jours par semaine : le mercredi et le samedi.

Les frais de livraison sont indiqués sur le Site. Ils diffèrent en fonction du mode de livraison choisi par l’Acheteur. L’Acheteur est informé du montant de ces frais préalablement à la validation de sa Commande.

Le Client s’engage à vérifier la conformité des renseignements qu’il fournit au Vendeur lors de la validation définitive de sa commande. Le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable d’éventuelles erreurs de saisie, de perturbations imputables aux transporteurs ou de problèmes de réseaux empêchant le Vendeur de se connecter au réseau internet et, qui entraineraient des retards ou des erreurs de livraison. Dans le cas d’erreurs de saisie, tous les frais engagés pour la réexpédition de la commande seront entièrement à la charge du Client.

Dans le cas d’une livraison en bureau de poste ou point relais, le client s’engage à collecter son colis dans le délai imparti par le transporteur. La non-collecte d’un colis entraîne automatiquement le retour de ce dernier à notre entrepôt après le délai imparti. Si toutefois le client n’a pas collecté son colis dans le délai imparti, celui-ci sera automatiquement retourné à notre entrepôt. Suite à réception du colis par nos services,  celui-ci pourra, à la demande du client, lui être renvoyé. Dans le cas d’une réexpédition de commande, le coût de la livraison sera à la charge du client et calculée sur la base des tarifs en vigueur de La Poste. Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute demande de remboursement d’une commande non collectée dans le délai imparti par le transporteur.

La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit. Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.

Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les Produits commandés par le Client dans les délais ci-dessous précisés. Le Client a la possibilité de vérifier l’état de sa Commande sur la rubrique « Mon compte » du Site et suivre son colis sur les sites internet du transporteur via le numéro de suivi qui lui sera communiqué par voie électronique suite au succès de sa transaction. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif.

Le choix du transporteur ne peut pas être modifié une fois le paiement effectué.

7. Droit de rétractation

7.1 Conditions, délai et modalités d’exercice

Conformément aux dispositions de l’article L 221-18 du code de la consommation, , le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, aux fins de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d’origine et dans leur état neuf avec l’étiquette d’achat, non portés non lavés, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client. Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) accompagnés de la facture d’achat. Les Produits ne répondant pas à ces conditions, ou qui seraient endommagés ou incomplets ne seront pas repris. Le droit de rétractation devra être fait par courrier ou par e-mail au Vendeur à l’adresse mentionnée aux présentes (contact@saeta-studio.com).

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés sont remboursés ; les frais de livraison aller ne sont pas remboursés. Les frais de retour des Produits restent à la charge du Client. Le remboursement sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.

Le droit de rétractation n’est pas applicable à la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, c’est-à-dire les Produits à la coupe (tout article nécessitant d’être coupé selon les indications données par le Client) et sur-mesure (réalisation effectuée par l’intermédiaire du Vendeur à la demande et selon les indications données par le Client).

Le droit de rétractation ne s’applique pas dans le cadre des produits numériques téléchargeables directement depuis les sites Internet.

L’acheteur d’un produit téléchargeable s’engage à vérifier l’état de sa connexion internet et sa capacité à télécharger et imprimer le produit. Une mauvaise connexion internet de l’acheteur ou un matériel d’impression inefficace, rendant le téléchargement ou l’impression du produit impossible ne peut en aucun cas être imputable au vendeur et ne peut constituer un motif de rétractation.

7.1 Effets

Le Client sera remboursé de la totalité des sommes reçues de sa part, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que le Client ait choisi un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé) lorsque le Vendeur aura récupéré le Produit.

Le Produit retourné devra être retourné en parfait état, dans son emballage d’origine, muni de tous ses accessoires et notices d’emploi afin de permettre une nouvelle commercialisation du Produit et devra être accompagné de la facture d’achat.

Tout Produit incomplet, abîmé, sali, endommagé ou dont l’emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé, ni échangé. Le droit de rétraction ne doit en aucun cas permettre au Client de faire des manipulations autres que celles nécessaires pour découvrir le Produit et vérifier qu’il correspond à ses attentes.

8. Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments reproduits sur le présent site, notamment les textes, photographies, visuels, dessins, images et tutoriaux présents sur la boutique en ligne saeta-studio.com qui sont la propriété exclusive de Saeta Studio, sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et le droit des brevets dans le monde entier.

Toute publication, diffusion ou reproduction de ces éléments est interdite sans autorisation écrite préalable de la part de Saeta Studio et expose les contrevenants à des poursuites judiciaires.

9. Responsabilité

Le Vendeur et le Client ne sont pas responsables des dommages imprévisibles ou du manquement à l’exécution totale ou partielle de leurs obligations, si ce manquement résulte d’un cas constitutif de force majeure ou du fait d’un tiers.

La navigation sur le site www.saeta-studio.com relève de la seule responsabilité des Clients. Le Vendeur ne saurait être tenue responsable au titre des pannes, erreurs, virus informatiques qui pourraient faire obstacle à la continuité d’accès à son site ou au titre des dysfonctionnements informatiques des utilisateurs qui pourraient être constatés à la suite d’un accès au site. Elle ne pourra dès lors être tenue à la réparation des dommages directs ou indirects qui pourraient être liés à l’utilisation, à l’accès à son site ou au téléchargement d’éléments conservés sur le site.

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable en cas de piratage informatique du site www.saeta-studio.com ou de toute autre atteinte à son système informatique, et des conséquences que ceux-ci pourront entraîner à l’égard des utilisateurs.

Le Client est expressément informé que le Vendeur n’est pas le producteur des produits présentés au sens de la loi n° 98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux.

10. Abonnement aux Newsletter

L’Acheteur pourra s’il le souhaite s’abonner à la Newsletter diffusée par le Vendeur en renseignant ses informations aux endroits définis sur le Site. En acceptant la souscription à l’abonnement à la Newsletter diffusée sur le Site, l’Acheteur autorise le Vendeur à lui envoyer des e-mails à l’adresse qu’il aura renseignée lors de sa visite et/ou de son abonnement sur le Site. En acceptant la souscription à l’abonnement à la Newsletter diffusée sur le Site, l’Acheteur accepte la politique de confidentialité.
Le désabonnement à la Newsletter est possible à tout moment via le lien correspondant en bas de chaque newsletter pour l’Acheteur ou en envoyant un e-mail à l’adresse suivante : contact@saeta-studio.com.

11. Litiges

Les présentes CGV sont régies et soumises au droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation. Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. Art. L. 534-7) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes.

A défaut de solution amiable dans un délai de quinze (15) jours, tout litige relatif à l’existence, la validité, l’interprétation, l’exécution et la réalisation des présentes CGV (ou de l’une quelconque de ses clauses) sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social du Vendeur.

12. Violation des CGV par l’Acheteur

En cas de non-respect des obligations découlant de l’acceptation des présentes CGV, d’incidents de paiement du prix d’une Commande, de délivrance d’informations erronées à la création du compte ou d’actes susceptibles de nuire aux intérêts du Vendeur, le Vendeur se réserve le droit de suspendre l’accès aux services proposés sur le Site ou, en fonction de la gravité des actes, de résilier le compte Client sans que des dommages et intérêts puissent être réclamés. Le Vendeur se réserve également le droit de refuser de contracter avec un Acheteur ayant été exclu ou sanctionné pour de tels agissements.

13. Informatique et libertés

La collecte des données nominatives, qui sont conservées par le Vendeur aux seules fins d’une bonne administration des commandes et des relations commerciales, est subordonnée au consentement de la personne concernée et fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission nationale Informatique et Libertés

Le Client est informé que ces mêmes données à caractère personnel pourront également être collectées par un organisme en charge de l’analyse des commandes et de la lutte contre la fraude à la carte bancaire.

Conformément à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, le Client dispose à tout moment d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant en faisant la demande à contact @saeta-studio.com

Nous vous informons que votre numéro de téléphone, recueilli à l’occasion de la création de votre compte ou de la passation de votre commande, ne sera utilisé que pour traiter vos commandes. Sans préjudice de ce qui précède, conformément à la loi, vous êtes informés que vous pouvez vous inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique afin de ne pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique à l’adresse suivante : www.bloctel.gouv.fr. ».